Ethical Coffee Company remporte une manche face à Nespresso au Tribunal fédéral

Lausanne (awp/ats) – La société ECC, qui vend des capsules de café compatibles avec les machines à café Nespresso, a remporté une manche devant le Tribunal fédéral (TF). Les juges fédéraux ont annulé une interdiction provisoire ordonnée par le Tribunal cantonal (TC) vaudois.

Le Tribunal fédéral suisse a donné raison le 26 juin dernier au groupe Ethical Coffee Company (ECC), qui commercialise des capsules de café compatibles avec les machines Nespresso.

Fin septembre 2011 ECC a démarré en Suisse la commercialisation de ses capsules biodégradables et compatibles avec des machines Nespresso. Une démarche qui a déplu à Nestlé qui a demandé l’interdiction immédiate de la vente des capsules de son concurrent. Le 30 septembre 2011, la justice suisse a suivi sa demande et a permis à Nestlé d’obtenir par voie de mesures d’extrême urgence l’arrêt en Suisse des ventes des capsules de son concurrent. Mais ECC a formé un recours contre cette ordonnance et a obtenu gain de cause de la part du Tribunal fédéral le 26 juin dernier

L’instance cantonale, à qui le dossier est renvoyé, devra commanditer une expertise sommaire. Celle-ci aura pour but d’établir si la forme des capsules développées par Nespresso est « techniquement nécessaire ».

En novembre dernier, le TC avait décidé sur mesures provisionnelles d’interdire à la société Ethical Coffee Company (ECC) ainsi qu’aux sociétés du groupe Media Markt de vendre des capsules de café correspondant à la forme de celles commercialisées par Nespresso.

VERDICT « ARBITRAIRE »

Selon le TF, qui admet le recours d’ECC, le TC se devait, « s’agissant d’une question controversée et décisive », de demander une expertise sommaire à un technicien indépendant. Faute d’avoir mandaté un spécialiste, son interdiction est qualifiée d’ »arbitraire ».

« Alors qu’une expertise constituait le moyen de preuve adéquat pour élucider, au moins sous l’angle de la vraisemblance, le point technique déterminant, le TC a clos l’administration des preuves et a tranché en faveur de Nespresso sans disposer d’aucun élément de preuve sérieux », souligne le TF.

PROCÉDURE PARALLÈLE

Avec cette nouvelle décision rendue par la Haute Cour, la procédure suit un chemin identique à celui emprunté devant le Tribunal de commerce de Saint-Gall par le conflit opposant Nespresso à Denner.

Outre-Sarine, une expertise qui devra elle aussi élucider la question de la nécessité de la forme des capsules, est attendue depuis de longs mois.

Réclamant l’exclusivité sur ses capsules de café, Nespresso se prévaut de la protection accordée aux marques tridimensionnelles. Ce privilège ne peut cependant être accordé que si la forme n’est pas « techniquement nécessaire ».

AUTRES CONCURRENTS

En litige avec ECC et avec Denner, Nespresso ne s’en est pas pris à Migros, qui commercialise aussi des capsules de café, dont la forme est légèrement différente de celles fabriquées par la filiale de Nestlé.

Filiale de Coop, Fust peut à nouveau vendre ses capsules de café compatibles avec les machines Nespresso, selon une toute récente décision du Tribunal de commerce du canton de Vaud, qui a levé avec effet immédiat des mesures superprovisonnielles. (arrêt 4A_36/2012 du 26 juin 2012)

L’Office européen des brevets (OEB) avait pourtant confirmé courant avril la validité d’un des brevets protégeant les dosettes Nespresso dans 28 pays d’Europe. La décision avait été rendue par trois experts chargés d’examiner une requête de l’américain Sara Lee, du français Casino, du suisse ECC et du belge Beyers Coffee qui contestaient la validité du brevet délivré en 2010.