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« Guerre des dosettes » : les engagements de Nespresso

22 Avr

Nespresso s’engage devant l’Autorité de la concurrence à lever les obstacles à l’entrée et au développement des autres fabricants de capsules fonctionnant avec ses machines à café.

Les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence ont relevé plusieurs pratiques d’ordre technique, juridique et commercial incitant les consommateurs à n’utiliser que les capsules de sa marque.

En réponse à ces préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité, Nespresso a proposé trois types d’engagements, qui seraient valables pour une durée de 7 ans :
– la transparence sur les modifications techniques apportées à ses machines : Nespresso s’engage, notamment, à communiquer aux fabricants de capsules concurrents qui en feraient la demande une mise à jour technique de toutes les modifications apportées susceptibles d’avoir un impact sur l’interaction entre la capsule et la machine Nespresso, et ce 3 mois avant leur entrée en vigueur.
– une garantie s’appliquant quelles que soient les marques de capsules utilisées : Nespresso propose de mettre en œuvre de nouvelles conditions de garantie s’appliquant « y compris en cas d’utilisation de capsules autres que de marque Nespresso, sauf si le dommage ou le dysfonctionnement constaté a été causé par l’utilisation de telles capsules ». En cas de différend, c’est à Nespresso de prouver que le dommage ou le dysfonctionnement a été causé par l’utilisation de ces autres capsules.
– aucun commentaire dissuadant les consommateurs d’utiliser les capsules concurrentes : Nespresso s’interdit notamment de formuler tout commentaire sur les capsules des concurrents, tant dans la presse qu’au sein du Club Nespresso.

A l’issue d’un test de marché, le collège de l’Autorité se réunira en séance pour entendre les parties et examiner les observations formulées par les tiers. Il pourra, le cas échéant, demander à ce que les engagements soient modifiés ou complétés puis, après les avoir rendus obligatoires, clore la procédure. Dans le cas où les engagements, même amendés, ne seraient toujours pas satisfaisants, l’Autorité reprendrait le cours de la procédure contentieuse classique.

© LegalNews 2014 – Pascale Breton

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